Contrôle de l’installation d’Assainissement

Depuis le 1er janvier 2011, le diagnostic assainissement est obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier, qu’il soit raccordé ou non au tout-à-l’égout.

Ce diagnostic fait partie des diagnostics immobiliers réglementaires à fournir avant la signature de l’acte de vente chez le notaire. Il permet de vérifier la conformité de l’installation d’évacuation des eaux usées et pluviales, et d’informer l’acquéreur sur l’état du système d’assainissement.

Assainissement non collectif (ANC)

Un logement est dit en assainissement non collectif lorsqu’il n’est pas raccordé au réseau public. Il doit alors disposer d’un système autonome de traitement des eaux usées, comme une fosse septique ou une micro-station d’épuration. Le diagnostic vérifie que l’installation :

  • Fonctionne correctement
  • Ne présente pas de risques sanitaires ou environnementaux
  • Est conforme à la réglementation en vigueur

Le contrôle de ce type d’installation est réservé par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) du département où se situe le bien.

Assainissement collectif

Un bien raccordé au tout-à-l’égout est soumis au diagnostic d’assainissement collectif. Celui-ci permet de :

  • Vérifier le raccordement au réseau public
  • Contrôler l’état des canalisations d’évacuation des eaux usées et pluviales
  • Identifier d’éventuels défauts ou non-conformités

Le contrôle d’une installation collective peut être réalisée par un professionnel privé. Selon les communes, cela peut être un diagnostiqueur immobilier, une société privée, des employés de mairie. Renseignez-vous auprès de la mairie pour connaître les possibilités.

Diag Précision 89 peut réaliser le contrôle de votre installation d’assainissement collectif dans les communes qui nous y autorise.

Quand le diagnostic est-il requis ?

Le diagnostic assainissement est obligatoire dès le compromis de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation. Il doit être remis à l’acquéreur avant la signature chez le notaire. Renseignez-vous auprès de votre notaire et de votre mairie pour connaître vos obligations et les attentes documentaires.

N’attendez pas le dernier moment pour faire appel à nos services !

En cas de non-conformité, l’acheteur dispose d’un délai d’un an après l’achat pour effectuer les travaux de mise en conformité.

Durée de validité

Le diagnostic assainissement est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation.

Comment bien préparer la visite du diagnostiqueur ?

Afin de garantir un diagnostic complet, il est de votre devoir de préparer la visite :

  • Transmettre des plans de l’installation et / ou le(s) précédent(s) rapport
  • Indiquer lors de la prise de contact / demande de devis les détails de votre installation (nombre de salle(s) de bain, WC etc)
  • Prévenir s’il n’y a pas d’eau de ville disponible (afin de prévoir des bidons)
  • Dégager les accès aux équipements (par exemple si un évier est au fond d’une buanderie pleine de bazar où l’on ne peut mettre un pied, cela va être compliqué)
  • Identifier et dégager les accès aux regards sur la parcelle, dans l’idéal les ouvrir (attention si vous avez des enfants et / ou des animaux)

Notre équipe se charge du reste, avec du matériel adapté.