Diagnostic électricité : un contrôle obligatoire pour les installations de plus de 15 ans

Avant toute vente ou location, le diagnostic de l’installation électrique est requis si le logement possède une installation datant de plus de quinze ans. Ce contrôle vise à informer l’acquéreur ou le locataire sur l’état de sécurité du réseau électrique.

Quand le diagnostic est-il obligatoire ?

• Vente : obligatoire pour tout bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Le rapport est valable 3 ans.
• Location : exigé pour les logements loués en résidence principale, dans les mêmes conditions. Le rapport est valable 6 ans.

Le diagnostic doit être réalisé avant la signature du compromis ou du bail, et intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Que contient le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électricité repose sur la norme NF C 16-600, qui définit les points de contrôle à effectuer sur les installations existantes dans le cadre d’une transaction immobilière.
Il ne s’agit pas d’un contrôle de conformité à la norme NF C 15-100 (applicable aux installations neuves ou rénovées), mais d’une évaluation de la sécurité minimale :

• Présence d’un dispositif de coupure générale (disjoncteur).
• Fonctionnement des dispositifs de protection différentielle adaptés aux conditions de mise à la terre.
• Mise à la terre et continuité des liaisons équipotentielles.
• Vérification des conducteurs, prises, interrupteurs et points sensibles.
• Identification des anomalies ou risques potentiels (ex. : conducteurs dénudés, absence de protection, équipements vétustes).
• Mention des installations particulières (piscine, dépendances, chauffage électrique, etc.).

Pourquoi ce diagnostic est important ?

• Il garantit la transparence sur l’état de l’installation.
• Il protège les occupants contre les risques d’électrocution ou d’incendie.
• Il sécurise la transaction en informant clairement sur les éventuels travaux à prévoir.

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