État des Risques et Pollutions (ERP) : une information obligatoire pour toute transaction

Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un document informant sur les risques naturels, technologiques et sanitaires affectant le terrain. Ce formulaire réglementaire s’appelle l’ERP (État des Risques et Pollutions).

Quand l’ERP est-il obligatoire ?

• Vente : ERP requis pour tout bien bâti ou non bâti (donc même un terrain nu) situé dans une zone à risque.
• Location : ERP obligatoire pour les logements loués à usage d’habitation ou professionnel.

Le document doit être joint au compromis de vente ou au bail, et à jour (valable 6 mois) à la signature.

Quelles zones sont concernées ?

L’ERP est obligatoire si le bien est situé dans une zone couverte par :

• Un Plan de Prévention des Risques (PPR) : inondation, mouvement de terrain, technologique, etc.
• Une zone sismique (niveau ≥ 2).
• Une zone à potentiel radon élevé (niveau 3).
• Un secteur d’information sur les sols (SIS) lié à une pollution historique.
• Une zone de recul du trait de côte (risque littoral).
• Une zone minière ou post-minière.

Ces informations sont disponibles sur le site GéoRisques.gouv.fr.

Qui peut rédiger l’ERP ?

• Le propriétaire peut remplir le formulaire lui-même, à condition d’utiliser les données officielles à jour.
• En cas d’erreur ou d’omission, il peut être tenu responsable financièrement.
• Pour garantir la fiabilité du document, il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Chez Diag Précision 89, nous réalisons vos ERP avec rigueur, en nous appuyant sur les données réglementaires actualisées.

Pourquoi ce diagnostic est important ?

• Il informe les futurs occupants sur les risques liés au terrain ou à l’environnement.
• Il protège le vendeur ou bailleur contre les litiges.
• Il sécurise la transaction en assurant la transparence réglementaire.