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Surface loi Boutin : une obligation pour les locations non-meublées
Depuis 2009, la loi Boutin impose aux bailleurs de logements non-meublés de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Ce mesurage réglementé protège le locataire et encadre la transparence du bail.
Quand la surface Boutin est-elle obligatoire ?
- Location non-meublée à usage de résidence principale.
- Obligatoire dès la rédaction du bail d’habitation.
- Non exigée pour les locations meublées, secondaires, saisonnières ou professionnelles.
La surface habitable doit être indiquée dans le bail.
Qu’est-ce que la surface habitable loi Boutin ?
La surface habitable correspond à la superficie des pièces à usage d’habitation, après déduction des éléments suivants :
- Murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines techniques.
- Parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
- Espaces non habitables : balcons, terrasses, vérandas, garages, caves, greniers, remises, réserves.
Le mesurage doit être effectué avec précision, selon les critères définis par le Code de la construction et de l’habitation.
Pourquoi faire appel à un professionnel ?
Contrairement à la plupart des diagnostics immobilier qui doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié, le certificat de surface peut être réalisé par le propriétaire ou une tierce personne. Alors pourquoi faire appel à un professionnel ?
- Le mesurage loi Boutin engage la responsabilité du bailleur.
- Une erreur peut entraîner une renégociation du loyer ou un litige.
- Un diagnostiqueur certifié garantit un mesurage fiable, conforme et opposable.
Chez Diag Précision 89, nous réalisons vos mesurages loi Boutin avec rigueur et transparence, dans le respect des normes en vigueur.
En résumé
| Situation | Surface Boutin obligatoire ? |
|---|---|
| Location non-meublée en résidence principale | ✅ Oui |
| Location meublée | ❌ Non |
| Location saisonnière ou secondaire | ❌ Non |
| Vente immobilière | ❌ Non (surface Carrez applicable en copropriété) |